Les mentions obligatoires
- La date d'émission de la facture.
- Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans trou.
- Le vendeur : nom ou dénomination, adresse, n° SIREN ou SIRET, et pour une société, sa forme juridique et son capital.
- Le n° de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel quand il en a un.
- Le client : nom ou dénomination, adresse de facturation.
- La date de la vente ou de la prestation.
- Pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Le taux de TVA et le montant de TVA, par taux.
- Les réductions de prix éventuelles.
- Les totaux hors taxes, de TVA et toutes taxes comprises.
- La date d'échéance du paiement.
- Le taux des pénalités de retard.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard.
- Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou leur absence.
Les mentions selon les cas
| Situation | Mention à ajouter |
|---|
| Micro-entreprise en franchise de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Livraison de biens à un professionnel d'un autre pays de l'UE | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » |
| Exportation de biens hors de l'UE | « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » |
| Client redevable de la TVA à votre place | « Autoliquidation » |
| Entrepreneur individuel | « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté du nom |
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent :
- le n° SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Elles deviennent obligatoires avec l'émission des factures électroniques : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ce que l'on risque
Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. Une facture incomplète peut aussi retarder son paiement.
Avec Azimys
Le module Facturation numérote les factures à la suite, reprend vos coordonnées, votre SIREN et votre IBAN, applique le régime de TVA de chaque client, ajoute la mention de franchise en base pour une micro-entreprise, l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Une facture émise ne se modifie plus : une erreur se corrige par un avoir.
Ce guide résume les règles générales. Votre expert-comptable reste la référence pour votre situation.